Home  ->   Actualités  ->   News

Législation européenne sur les armes

Le Conseil des Ministres de l’UE confirme le durcissement

25.04.2017 - Le 14 mars le Parlement européen a adopté la directive 91/477/CEE concernant le contrôle de l’acquisition et de la possession des armes. Dorénavant ce durcissement est définitif : Le Conseil des Ministres de l’UE a confirmé la directive le 25 avril. Si la Suisse adoptait le durcissement du droit sur les armes européen, la Fédération sportive suisse de tir saisirait la voie du référendum et accepterait le risque de quitter la Convention de Schengen.

 

Décision du Conseil des Ministres de l'UE

 

Avec la décision du Conseil des Ministres de l’UE, qui était attendue sous cette forme, c’est maintenant définitivement clair que le droit européen sur les armes sera durcit. Les états membres de l’UE ont désormais 15 mois pour transférer les nouvelles directives dans leur législation nationale. En tant qu’Etat Schengen la Suisse est également tenue à adopter les directives de l’UE. Pour la Fédération sportive suisse de tir (FST), la décision du Conseil des Ministres de l’UE n’a rien changé dans la situation initiale: la FST va se défendre bec et ongles contre tout durcissement de la loi sur les armes, quel qu’il soit, dans l’intérêt de tous les tireurs et tireuses, ainsi que de tous les possesseurs d’armes légales.

C’est maintenant le devoir du Conseil fédéral de remanier les nouvelles directives de l’UE en un projet de loi. La FST s’attend à ce que le Conseil fédéral ne durcisse pas la loi actuelle. Afin de crédibiliser sa position avec insistance, la FST prendra part activement au débat politique et fera valoir sa position – que ce soit des avis quant à la consultation ou avec des députés proches de la FST. Si le durcissement se transformait en réalité, la FST, de concert avec l’Association pour une Suisse en toute sécurité, Pro Tell et la communauté d’intérêts Tir suisse, saisirait la voie du référendum annoncé depuis longtemps et prendrait également le risque de quitter la Convention de Schengen.

Les causes qui se prononcent contre un durcissement de la loi sur les armes n’ont pas changé. « Un durcissement de celle-ci punit les mauvais » souligne Dora Andres, présidente de la FST. Les bases légales actuelles suffisent pour combattre efficacement le terrorisme. «C’est pourquoi nous devons fournir les moyens nécessaires aux forces de l’ordre pour qu’elle puissent faire appliquer les lois actuelles.» La réaction de l’UE suite aux attentats de Paris et ailleurs ne servent à rien, déclare Dora Andres. «Une violation de la loi n’ose pas se traduire par une modification de cette loi.» On devrait vraiment plutôt appliquer et adopter les lois existantes. 

La Fédération sportive suisse de tir et ses partenaires suivront de manière précise le développement politique en Suisse ces prochaines semaines et mois et entreprendront, si nécessaire, les mesures appropriées si les tireuses et tireurs devaient être touchés négativement. (van)

 


14 mars 2017

Ce qui attend les tireurs

 

Le 14 mars, le Parlement européen a adopté un durcissement de la législation sur les armes. Même si la nouvelle directive a été légèrement adoucie, la Fédération sportive suisse de tir tient fermement à son référendum si la Suisse devait adopter le durcissement.

 

Communiqué de presse (allemand)

 

En novembre 2015, la Commission européenne a publié une proposition de durcissement de la loi européenne sur les armes à la lumière des attentats terroristes à Paris et ailleurs. Celle-ci prévoit des limitations restrictives comme un permis d'arme limité à cinq ans, des tests médicaux et psychologiques obligatoires pour tous ou une interdiction des armes de sport et de chasse semi-automatiques fondée seulement sur leur forme et leur apparence. Des fédérations sportives de tir, des collectionneurs d'armes, des chasseurs et d'autres groupes d'intérêt ont protesté à travers toute l'Europe contre ces mesures. Avec un certain succès comme le montre le compromis qui a été adopté le 14 mars par le Parlement européen. Mais la proposition de compromis est également inacceptable pour la FST pour sept raisons (voir plus bas). La FST, la Fédération pour une Suisse plus sûre, pro Tell et la Communauté d'intérêts du tir (CIT) s'opposeront à toute adaptation de la loi, lanceront le cas échéant un référendum et iront même jusqu'à une sortie du traité de Schengen.

 

Raisons contre le durcissement de la législation sur les armes

Registre sur les armes

Les Etats seront invités à mettre en place un système de surveillance, c'est à dire un registre national sur les armes, que les électeurs suisses ont rejeté en 2011 par 56.3% des voix.

Clause du besoin

Les détenteurs d'armes doivent participer à des concours ou amener la preuve d'un besoin pour obtenir une autorisation. Cette clause du besoin faisait également partie de la proposition qui a été rejetée en 2011.

Expropriation

Quiconque n'obtient pas d'autorisation exceptionnelle pour ses armes doit rendre celles-ci sans pouvoir prétendre à une indemnisation, ce qui revient à une expropriation.

Aucune sécurité

Aucun attentat terroriste ne sera évité par le durcissement de la législation sur les armes. Les tireurs, chasseurs et collectionneurs seront au contraire empêchés de pratiquer leur passion.
Perte des traditions

Avec les obstacles des tests médico-psychologiques ou la preuve du besoin, le Sport populaire pour tout un chacun ne perdurera pas, les sociétés de tir fermeront  et une partie de la tradition suisse sera perdue (Tir en campagne, Fêtes de tir, etc.)

Centralisation

La législation européenne sur les armes ne prend en compte aucune donnée nationale. L'interdiction d'armes longues avec des magasins de plus de 10 coups concerne tous les fusils d'assaut, qui constituent l'arme la plus répandue en Suisse en raison du système de milice.

Obligation d’être dans une société de tir et de participer

Quiconque n'est pas membre d'une Société de tir reconnue depuis au moins un an et ne participe pas régulièrement à des concours doit rendre son fusil d'assaut. Cela concerne donc aussi toute personne ne pouvant respecter temporairement ses obligations par manque de temps (p. ex. dans une période particulière de la vie).

 

 

L’histoire de l’apparition de la nouvelle loi européenne sur les armes

Après les terribles attentats terroristes à Paris et ailleurs, la Commission européenne a proposé un amendement à la directive 91/477/CEE en novembre 2015, qui contenait un durcissement extrêmement restrictif. Celui-ci a pu être désamorcé au moins en partie au cours des mois suivants. C'est ainsi que la Suisse a obtenu une dérogation spéciale au printemps 2016, afin que les anciens soldats puissent emporter leur arme de service chez eux à l'issue de la période de service à condition que certains critères soient remplis.

La proposition restrictive de la Commission européenne n'a trouvé aucune majorité au Parlement européen. Toutefois, comme le Parlement a également constaté des lacunes dans la législation en vigueur, la proposition n'a pas été rejetée dans son intégralité. Au lieu de cela, le Conseil des ministres européens (Intérieur et Justice) et le Parlement ont développé leurs propres propositions visant à adapter la directive sur les armes à feu. Ces trois documents ont ensuite été discutés lors des négociations dites en trilogue, auxquelles ont participé la Commission européenne, le Conseil et le Parlement. Un compromis a été élaboré contre l'opposition initiale de la Commission européenne, qui a été approuvé le 20 décembre 2016. Le 26 janvier 2017, le Comité «Marché intérieur et protection des consommateurs» (Internal Market and Consumer Protection IMCO) a voté la proposition de compromis. Le 14 mars, le Parlement a également accepté. A présent, seul le Conseil des ministres de l'UE doit confirmer formellement le projet de loi.

Les Etats membres de l'UE, ainsi que les pays qui y sont rattachés via le traité de Schengen (donc la Suisse aussi) ont ensuite un délai de 15 mois pour transposer la directive européenne dans la législation nationale.

 


Medienschau: EU beschliesst Verschärfung des Waffenrechts

Wie nicht anders zu erwarten, ist die Verschärfung des Waffenrechts Thema in der heimischen Presse. Ein unvollständiger Überblick über die Berichterstattung in Schweizer Zeitungen.

Es gibt wohl keine Zeitung in der Schweiz, die nicht über die Verschärfung des Waffenrechts berichtet hat. Die damit verbundenen allfälligen Konsequenzen für die Schweizer Schützen und den Schiesssport war allen eine Schlagzeile wert. So beispielsweise dem Blick, der auch Dora Andres, Präsidentin des Schweizerischen Schiesssportverbands (SSV), ausführlich zitiert. In seiner Print-Ausgabe vom 15. März thematisiert das Boulevardblatt zudem den Entscheid des EU-Parlaments mit der (wenn auch kleinen) Schlagzeile: «Schützen trotzen Brüssel». Gerade die Regelung, dass Gewehre nur noch mit Magazinen bis 10 Schuss zu Hause aufbewahrt werden dürfen, «berge Zündstoff». SVP-Nationalrat Werner Salzmann (Präsident des Berner Schiesssportverbandes) wolle dem Bundesrat per Vorstoss verbieten, die Regeln zu akzeptieren, schreibt der Blick.

Einen grösseren Artikel bringt die Basler Zeitung in ihrer Printausgabe vom 15. März – und bezieht dabei klar Position: «Nächster Schritt zur Entwaffnung» titelt die BaZ. Der Autor Beni Gafner berichtet unter anderem über den Aufruf diverser SVP-Nationalräte, in die neue «Parlamentarische Gruppe für ein liberales Waffenrecht» einzutreten.

Auch 20 Minuten und der Tages-Anzeiger berichteten am Dienstag in ihren Online-Portalen über das Thema, beschränkten sich aber auf primär auf die reine News-Meldung. Die Beiträge finden aber reichlich Wiederhall in den Kommentarforen. Die Aargauer Zeitung schaltete zu ihrem Bericht ausserdem eine Online-Umfrage: «Unterstützen Sie eine Verschärfung des Waffenrechts?» Momentan (Stand Mittwochmittag, 15. März) befinden sich diejenigen Leser, die mit «Nein» abstimmten, klar in der Mehrzahl.
Auch in der Romandie und im Tessin bewegt die Verschärfung des Waffenrechts die Gemüter – so berichtete etwa der Walliser Le Nouvelliste ausführlich über das Thema. Im Tessin ist es der Corriere del Ticino.

Auch der Hauptausgabe der Tagesschau vom 15. März war das Thema einen Beitrag wert: Auch SSV-Geschäftsführer Beat Hunziker kam zu Wort. Er betonte unter anderem, dass die Limitierung auf das 10-Schuss-Magazin bei Gewehren «nicht haltbar» sei. (cpe)

partenaire FST

 

 

Member
Swiss Olympic ISSF
Fédération sportive suisse de tir
Lidostrasse 6
6006 Lucerne
tél.: 041 / 370 82 06
fax : 041 / 370 57 17
info@swissshooting.ch